Discrimination à l’IBAN

Si vous avez été victime d’une «discrimination à l’IBAN» – c’est-à-dire si vous n’avez pas été en mesure d’effectuer ou de recevoir un virement SEPA ou de payer par prélèvement SEPA à partir de votre compte bancaire situé dans un autre État membre, nous vous encourageons à introduire une plainte auprès de l’autorité nationale compétente du pays dans lequel vous avez été confronté à cette discrimination à l’IBAN.

Afin de suivre l’évolution globale de la discrimination à l’IBAN dans l’Union européenne, la Commission européenne souhaiterait recevoir votre contribution. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir consacrer deux minutes pour compléter le formulaire ci-dessous.