Mise en garde:
la direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux de la Commission européenne (DG FISMA), au nom des services de la Commission, ne vous demandera jamais de communiquer des renseignements personnels par téléphone ou par courrier électronique, y compris sur vos éventuelles plaintes auprès d’un prestataire de services financiers. Plus d’informations sur cette mise en garde.
À quoi sert FIN-NET?
FIN-NET est un réseau d’organismes nationaux chargés de traiter par voie extrajudiciaire les plaintes de consommateurs dans le domaine des services financiers.
Le réseau couvre les pays de l’Espace économique européen, à savoir:
- l’Union européenne,
- l’Islande,
- le Liechtenstein,
- la Norvège.
FIN-NET a été créé par la Commission européenne en 2001 pour:
- promouvoir la coopération entre les médiateurs nationaux dans le domaine des services financiers;
- offrir aux consommateurs un accès facile à des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges transfrontières dans le domaine des services financiers.
Membres de FIN-NET
Actuellement, le réseau FIN-NET compte 66 membres répartis dans 31 pays. Vous trouverez ici les membres du réseau par pays.
Toute autorité de l’Espace économique européen peut rejoindre FIN-NET, à condition:
- d’être chargée du règlement extrajudiciaire de litiges financiers;
- de respecter les principes énoncés dans la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges.
Il existe un protocole d’accord qui définit la manière dont les membres doivent coopérer pour régler les litiges financiers transfrontières par voie extrajudiciaire.
Mise en garde
- FIN-NET N’est PAS une agence ou une autorité de l’UE. FIN-NET est un réseau d’organismes nationaux chargés de traiter par voie extrajudiciaire les plaintes de consommateurs dans le domaine des services financiers.
- FIN-NET ne contacte PAS les particuliers et ne leur demande pas de dialoguer ou de coopérer avec le réseau dans le cadre d’une enquête, d’un projet ou d’un processus.
- FIN-NET ne demande JAMAIS de renseignements relatifs aux plaintes des consommateurs et n’intervient JAMAIS dans le traitement de ces plaintes. Ces démarches incombent aux autorités nationales.
- FIN-NET n’impose JAMAIS d’amendes, de frais ou de sanctions à des particuliers.
- Si quelqu’un vous contacte en prétendant être membre de FIN-NET ou agir pour le compte de FIN-NET, et vous propose un remboursement ou une aide pour récupérer de l’argent, il s’agit d’une tentative d’escroquerie. Nous vous recommandons vivement de ne pas donner suite à une telle demande et de déposer plainte auprès de vos autorités nationales.
- FIN‐NET ne possède pas de nom de domaine propre pour la messagerie électronique, car ce sont les autorités nationales qui utilisent FIN‐NET pour coopérer entre elles.
- Toutes les adresses électroniques appartenant à la Commission européenne se terminent par «@ec.europa.eu». Tout autre domaine utilisé pour une adresse électronique n’est pas lié à la Commission européenne.