À quoi sert FIN-NET?
FIN-NET est un réseau d’organismes nationaux chargés de traiter par voie extrajudiciaire les plaintes de consommateurs dans le domaine des services financiers.
Le réseau couvre les pays de l’Espace économique européen EEE), à savoir
- l’Union européenne
- l’Islande
- le Liechtenstein
- la Norvège
FIN-NET a été créé par la Commission européenne en 2001 afin de
- promouvoir la coopération entre les médiateurs nationaux dans le domaine des services financiers
- offrir aux consommateurs un accès facile à des mécanismes extrajudiciaires de règlement de litiges transfrontières dans le domaine des services financiers
Membres de FIN-NET
Actuellement, le réseau FIN-NET compte 60 membres dans 27 pays. Membres du réseau par pays
Toute autorité de l’Espace économique européen peut rejoindre FIN-NET, à condition
- d’être chargée du règlement extrajudiciaire de litiges financiers
- de respecter les principes énoncés dans la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges
Il existe un protocole d’accord qui définit la manière dont les membres doivent coopérer pour régler des litiges financiers transfrontières par voie extrajudiciaire.